Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Prestataires

WEBYRA est le nom commercial commun sous lequel exercent deux entrepreneurs individuels, chacun sous le régime de la micro-entreprise :

• Anes KETTAF, entrepreneur individuel (EI), SIRET 999 309 685 00017, 11 allée Saint-Sylvestre, 74600 Annecy.
• Yassine FAKIRI, entrepreneur individuel (EI), SIRET 878 142 025 00013, RCS Annecy, 10 route de Vivelle, 74330 La Balme-de-Sillingy.

WEBYRA n'est pas une société. Pour chaque projet, le devis désigne l'entrepreneur qui réalise et facture la prestation (ci-après « le Prestataire »). Il est le seul cocontractant du client pour ce projet. Contact : contact@webyra.fr · 07 66 70 34 09.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées sous le nom WEBYRA : création et refonte de sites internet, boutiques en ligne, pages de campagne, référencement, maintenance, hébergement et digitalisation (prise de rendez-vous, paiement en ligne, automatisations…). Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Le devis signé et ses éventuelles annexes précisent le contenu de chaque prestation et priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord ») et du premier acompte. Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué sur le devis est le prix total payé par le client. Les tarifs affichés sur le site sont des prix « à partir de », donnés à titre indicatif ; seul le devis signé fait foi. Les frais de services tiers choisis par le client (nom de domaine premium, extensions payantes, banques d'images, abonnements logiciels, frais de transaction bancaire…) sont à sa charge, sauf mention contraire au devis.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement de la création du site s'effectue en trois fois :

• 30 % à la signature du devis ;
• 40 % à la validation de la maquette ;
• 30 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre ses travaux et la mise en ligne du site.

6. Déroulement et délais

Le projet se déroule en quatre étapes : appel découverte, maquette, construction, mise en ligne. Chaque étape est soumise à la validation du client. Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et des contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès). Ils sont donnés de bonne foi ; un retard dû au client (contenus non fournis, validations tardives) les décale d'autant.

La maquette inclut deux séries de modifications. Au-delà, ou en cas de changement de direction après validation, les modifications peuvent être facturées sur devis.

7. Obligations du client

• Fournir des contenus dont il détient les droits (textes, photos, logos, marques) et garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce sujet.
• Désigner un interlocuteur et répondre dans des délais raisonnables.
• Vérifier les informations légales de son propre site (mentions légales, CGV, politique de confidentialité), qui restent sous sa responsabilité d'éditeur.

8. Livraison et recette

À la livraison, le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies par rapport au devis. Les corrections d'anomalies sont gratuites. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du client, la prestation est réputée acceptée.

9. Propriété du site

Le Prestataire cède au client, dès le paiement intégral du prix, les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations spécifiquement réalisées pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste titulaire de ces droits.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Sur simple demande, le Prestataire remet au client les fichiers du site et les accès nécessaires pour le transférer chez un autre prestataire. Les éléments tiers (thèmes, extensions, polices, outils logiciels) restent soumis à leurs propres licences. Le Prestataire conserve ses savoir-faire et outils génériques.

Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut mentionner le site réalisé dans ses références (nom, lien, captures d'écran) et faire figurer un lien discret « Site réalisé par WEBYRA » en pied de page.

10. Hébergement et maintenance

La formule de maintenance (à partir de 29 € par mois, selon devis) comprend l'hébergement, le nom de domaine standard, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et les petites modifications de contenu définies au devis. Elle est sans engagement de durée : chaque partie peut y mettre fin par écrit (email) avec un préavis d'un mois. À la résiliation, le Prestataire accompagne le transfert du site et du nom de domaine vers le client ou le prestataire de son choix.

Le Prestataire s'appuie sur des hébergeurs reconnus et fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité continue (maintenance de l'hébergeur, panne, attaque).

11. Référencement

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de référencement naturel. Les positions dans les moteurs de recherche dépendant d'acteurs tiers (Google notamment), il est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir un classement ou un volume de visites.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, pour les clients professionnels, aux sommes effectivement payées au titre de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), ni des contenus fournis par le client, ni des dysfonctionnements de services tiers (hébergeur, plateformes de paiement, outils connectés).

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat. Si le client met fin au projet en cours de réalisation, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les travaux réalisés jusqu'à la date d'arrêt sont dus.

14. Clients consommateurs (particuliers)

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à se justifier, en adressant sa décision par email. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra régler le montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation.

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande à contact@webyra.fr.

15. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque le site du client collecte des données de ses propres visiteurs, le client en est responsable de traitement ; le Prestataire agit, le cas échéant, en qualité de sous-traitant pour l'hébergement et la maintenance.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort d'Annecy. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.